Conditions Générales de Vente & FAQ
Questions fréquentes sur nos contrats et conditions de vente mondiales
Les CGV de DCC Production s'appliquent-elles aux clients internationaux hors de France ?
Oui. Bien que régies par le droit français et le Tribunal de commerce de Lyon, nos conditions s'appliquent à l'ensemble de notre clientèle mondiale répartie sur tous les continents (Europe, Amériques, Asie) dans le cadre de prestations 100% digitales.
Comment s'effectuent les paiements pour les clients situés à l'étranger ?
Les tarifs sont indiqués en euros (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les règlements se font par virements bancaires sécurisés ou via nos solutions de paiement en ligne, garantissant une fluidité totale quel que soit le fuseau horaire.
À quel moment les droits de propriété intellectuelle sont-ils cédés ?
La cession des droits sur les livrables finaux (stratégies, codes, tunnels, contenus audiovisuels) n'intervient qu'après le paiement intégral de la facture correspondante.
🌍 Référencement & Conformité Légale (France & Francophonie)
Mots-clés natifs : Conditions générales de vente agence growth, cadre juridique prestations web internationales, SIREN 518 708 912 Lyon.
Conditions Générales de Vente (FR)
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société DCC PRODUCTION, micro-entreprise, domiciliée à Vaugneray, France, immatriculée sous le numéro SIREN 518 708 912 (ci-après le "Prestataire"), et ses clients mondiaux (ci-après le "Client"). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les factures sont payables selon les termes convenus. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € par facture.
3. EXÉCUTION DES MISSIONS (Global Scale)
Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations conformément aux spécifications convenues par écrit et demeure libre de l'organisation et des méthodes de travail. Le Client s'engage à fournir tous les éléments et accès nécessaires dans les délais requis.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des méthodes, outils et systèmes développés. La cession des droits sur les livrables finaux est effective uniquement après le paiement intégral de la facture correspondante.
5. RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou de la perte de chiffre d'affaires résultant d'une interruption de service indépendante de sa volonté.
6. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Lyon.